Arrêt de la Cour du 27 janvier 2000, C-104/89 et C-37/90 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Sixième chambre C-104/89, C-37/90 ECLI:EU:C:2000:38 27 janvier 2000

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Arrêt de la Cour du 27 janvier 2000, C-104/89 et C-37/90Prélèvement supplémentaire sur le lait, responsabilité non-contractuelle, réparation et évaluation du préjudice

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-104-89-arret-2000-01-27

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Sixième chambre
Affaires: C-104/89, C-37/90
ECLI: ECLI:EU:C:2000:38
Date: 27 janvier 2000

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