Arrêt de la Cour du 21 décembre 2016, C-104/16Relations extérieures, accord entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc relatif à des mesures de libéralisation en matière d’agriculture et de pêche, recevabilité, qualité pour agir, application territoriale de l’accord, interprétation de l’accord, principe d’autodétermination, principe de l’effet relatif des traités

Conclusions de l'avocat général·Cour de justice de l'Union européenne·13.07.2017

Conclusions de l'avocat général Bobek du 13 juillet 2017, C-574/15