JurielDocuments qui citent ce texte
15Cour suprême
OrdonnanceCour de justice de l'Union européenne02.05.2025
Ordonnance de la Cour du 2 mai 2025, C-501/24
OrdonnanceCour de justice de l'Union européenne12.02.2025
Ordonnance de la Cour du 12 février 2025, C-262/24, Pegazus Busz Fuvarozó Kft
ArrêtCour de justice de l'Union européenne14.05.2020
Arrêt de la Cour du 14 mai 2020, C-924/19
ArrêtCour de justice de l'Union européenne21.01.2020
Arrêt de la Cour du 21 janvier 2020, C-274/14, Banco de Santander SA
ArrêtCour de justice de l'Union européenne04.12.2018
Arrêt de la Cour du 4 décembre 2018, C-378/17
ArrêtCour de justice de l'Union européenne10.10.2017
Arrêt de la Cour du 10 octobre 2017, C-413/15
ArrêtCour de justice de l'Union européenne30.06.2016
Arrêt de la Cour du 30 juin 2016, C-200/14
ArrêtCour de justice de l'Union européenne11.07.2002
Arrêt de la Cour du 11 juillet 2002, C-62/00, Marks & Spencer plc
ArrêtCour de justice de l'Union européenne19.01.1993
Arrêt de la Cour du 19 janvier 1993, C-101/91
ArrêtCour de cassationF.14.0206.N02.09.2016
Droit à déduction, Code de la TVA historique
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne01.03.2017
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 1er mars 2017, C-326/15
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne20.06.2013
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 20 juin 2013, C-319/12
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne28.06.2011
Conclusions de l'avocat général Mazák du 28 juin 2011, C-218/10
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne12.05.2005
Conclusions de l'avocat général Léger du 12 mai 2005, C-291/03, MyTravel plc
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne08.07.2004