Arrêt de la Cour du 19 mars 2020, C-103/18 et C-429/18Politique sociale, accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, notion de “contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs”, non-respect par l’employeur du délai légal imparti pour pourvoir définitivement le poste occupé provisoirement par le travailleur à durée déterminée, prorogation implicite d’année en année de la relation de travail, occupation par un travailleur à durée déterminée du même poste dans le cadre de deux nominations consécutives, notion de “raisons objectives” justifiant le renouvellement de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs, respect des motifs de recrutement prévus par la réglementation nationale, examen concret révélant que le renouvellement successif de relations de travail à durée déterminée vise à couvrir des besoins permanents et durables de l’employeur en personnel, mesures visant à prévenir et, le cas échéant, à sanctionner les abus résultant de l’utilisation de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs, proc��dures de sélection visant à pourvoir de manière définitive les postes occupés provisoirement par des travailleurs à durée déterminée, transformation du statut des travailleurs à durée déterminée en “personnel à durée indéterminée non permanent”, octroi au travailleur d’une indemnité équivalente à celle versée en cas de licenciement abusif, applicabilité de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée nonobstant le fait que le travailleur a consenti aux renouvellements successifs de contrats à durée déterminée, clause 5, point 1, absence d’obligation pour les juridictions nationales de laisser inappliquée une réglementation nationale non conforme

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·29.01.2026

Arrêt de la Cour du 29 janvier 2026, C-72/24 et C-73/24