Arrêt de la Cour du 1^er octobre 2009, C-103/08Libre circulation des personnes, citoyenneté de l'Union, mise à disposition des personnes handicapées d'une vignette routière annuelle gratuite, dispositions limitant l'octroi d'une telle vignette aux personnes handicapées ayant leur domicile ou leur lieu de résidence habituel sur le territoire national

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·05.10.2010

Arrêt de la Cour du 5 octobre 2010, C-400/10