Ordonnance de la Cour du 25 avril 2018, C-102/17 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Huitième chambre C-102/17 ECLI:EU:C:2018:294 25 avril 2018

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Ordonnance de la Cour du 25 avril 2018, C-102/17Notion de “juridiction d’un des États membres”, procédure destinée à aboutir à une décision de caractère juridictionnel, cour des comptes nationale, contrôle préalable de la légalité et de la justification budgétaire d’une dépense publique

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-102-17-ordonnance

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Huitième chambre
Affaire
C-102/17
ECLI
ECLI:EU:C:2018:294
Date
25 avril 2018

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