Arrêt de la Cour du 19 octobre 2017, C-101/16, SC Paper Consult SRL · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Deuxième chambre C-101/16 ECLI:EU:C:2017:775 19 octobre 2017

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Arrêt de la Cour du 19 octobre 2017, C-101/16, SC Paper Consult SRLConditions d’exercice, mesures nationales, lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, facture émise par un contribuable déclaré “inactif” par l’administration fiscale, risque de fraude, refus du droit à déduction, proportionnalité, refus de prise en compte de preuves de l’absence de fraude ou de perte fiscale, limitation des effets dans le temps de l’arrêt à intervenir

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-101-16-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Deuxième chambre
Affaire
C-101/16
ECLI
ECLI:EU:C:2017:775
Date
19 octobre 2017

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