Arrêt de la Cour du 19 octobre 2017, C-101/16, SC Paper Consult SRLConditions d’exercice, mesures nationales, lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, facture émise par un contribuable déclaré “inactif” par l’administration fiscale, risque de fraude, refus du droit à déduction, proportionnalité, refus de prise en compte de preuves de l’absence de fraude ou de perte fiscale, limitation des effets dans le temps de l’arrêt à intervenir

Conclusions de l'avocat général·Cour de justice de l'Union européenne·22.05.2019

Conclusions de l'avocat général Bobek du 22 mai 2019, C-329/18