Arrêt de la Cour du 17 octobre 2013, C-101/12 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Cinquième chambre C-101/12 ECLI:EU:C:2013:661 17 octobre 2013

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Arrêt de la Cour du 17 octobre 2013, C-101/12Agriculture, système d’identification et d’enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine, obligation d’identification individuelle électronique, obligation de tenir un registre d’exploitation, validité, liberté d’entreprise, proportionnalité, égalité de traitement

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-101-12-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Cinquième chambre
Affaire
C-101/12
ECLI
ECLI:EU:C:2013:661
Date
17 octobre 2013

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