Conclusions de l'avocat général Bot du 11 septembre 2007, C-101/05Libre circulation des capitaux, restriction aux mouvements de capitaux entre les États membres et les pays tiers, impôt sur les revenus de capitaux, dividendes perçus d’une société établie dans un État membre de l’EEE, dividendes perçus d’une société établie dans un pays tiers, exonération subordonnée à l’existence d’une convention fiscale prévoyant un échange de renseignements, efficacité des contrôles fiscaux

Conclusions de l'avocat général·Cour de justice de l'Union européenne·29.04.2010

Conclusions de l'avocat général Jääskinen du 29 avril 2010, C-72/09, Établissements Rimbaud SA