Conclusions de l'avocat général Szpunar du 12 mai 2021, C-100/20 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne C-100/20 ECLI:EU:C:2021:387 12 mai 2021

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Conclusions de l'avocat général Szpunar du 12 mai 2021, C-100/20Taxation des produits énergétiques et de l’électricité, réductions fiscales sur la consommation de produits énergétiques et d’électricité en faveur des entreprises grandes consommatrices d’énergie, réduction facultative, modalités de restitution de taxes perçues en violation de dispositions du droit national adoptées sur le fondement d’une faculté accordée aux États membres dans cette directive, versement d’intérêts, principe de l’égalité de traitement

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-100-20-conclusions

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Affaire
C-100/20
ECLI
ECLI:EU:C:2021:387
Date
12 mai 2021

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