Arrêt de la Cour du 21 juin 1988, 10/87 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière 10/87 ECLI:EU:C:1988:326 21 juin 1988

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Arrêt de la Cour du 21 juin 1988, 10/876^e directive 77/388 art. 28, traité CEE art. 177

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-10-87-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Assemblée plénière
Affaire: 10/87
ECLI: ECLI:EU:C:1988:326
Date: 21 juin 1988

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