Arrêt de la Cour du 16 juin 2011, C-10/10 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Quatrième chambre C-10/10 ECLI:EU:C:2011:399 16 juin 2011

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Arrêt de la Cour du 16 juin 2011, C-10/10Libre circulation des capitaux, déductibilité de dons octroyés à des institutions chargées d’activités de recherche et d’enseignement, limitation de la déductibilité aux dons faits aux institutions établies sur le territoire national

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-10-10-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Quatrième chambre
Affaire
C-10/10
ECLI
ECLI:EU:C:2011:399
Date
16 juin 2011

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