Arrêt de la Cour du 19 mars 2009, C-10/08 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes Première chambre C-10/08 ECLI:EU:C:2009:171 19 mars 2009

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Arrêt de la Cour du 19 mars 2009, C-10/08Traité CE art. 90, 6^e directive 77/388 art. 17

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-10-08-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Première chambre
Affaire: C-10/08
ECLI: ECLI:EU:C:2009:171
Date: 19 mars 2009

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