Arrêt de la Cour du 12 avril 1994, C-1/93, Halliburton Services BV · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Sixième chambre C-1/93 ECLI:EU:C:1994:127 12 avril 1994

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Arrêt de la Cour du 12 avril 1994, C-1/93, Halliburton Services BVSociétés, droit d'établissement, imposition discriminatoire

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-1-93-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Sixième chambre
Affaire: C-1/93
ECLI: ECLI:EU:C:1994:127
Date: 12 avril 1994

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