Arrêt de la Cour du 13 octobre 2022, C-1/21Mesures visant à assurer l’exacte perception de la TVA, obligation de lutter contre les activités illicites portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne, dettes de TVA d’une personne morale assujettie, réglementation nationale prévoyant la responsabilité solidaire du gérant non assujetti de la personne morale, actes de disposition réalisés de mauvaise foi par le gérant, appauvrissement du patrimoine de la personne morale entraînant l’insolvabilité, intérêts moratoires, proportionnalité

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·16.07.2026

Arrêt de la Cour du 16 juillet 2026, C-158/25