Arrêt de la Cour du 20 juin 2019, C-1/18, « Oribalt Rīga » SIAUnion douanière, détermination de la valeur en douane des marchandises, notion de “marchandises similaires”, médicaments, prise en compte de tout élément pouvant avoir une incidence sur la valeur économique du médicament concerné, délai de 90 jours dans lequel les marchandises importées doivent être vendues dans l’Union européenne, délai de rigueur, absence de prise en compte des remises commerciales

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·29.01.2026

Arrêt de la Cour du 29 janvier 2026, C-72/24 et C-73/24