JurielDocuments qui citent ce texte
20Cour d'appel
ArrêtCour de justice de l'Union européenne22.09.2022
Arrêt de la Cour du 22 septembre 2022, C-330/21, The Escape Center BVBA
ArrêtCour de justice de l'Union européenne01.10.2020
Arrêt de la Cour du 1er octobre 2020, C-331/19
ArrêtCour de justice de l'Union européenne04.06.2015
Arrêt de la Cour du 4 juin 2015, C-678/13
ArrêtCour de justice de l'Union européenne05.03.2015
Arrêt de la Cour du 5 mars 2015, C-502/13
ArrêtCour de justice de l'Union européenne18.12.2014
Arrêt de la Cour du 18 décembre 2014, C-639/13
ArrêtCour de justice de l'Union européenne27.02.2014
Arrêt de la Cour du 27 février 2014, C-454/12, Pro Med Logistik GmbH
ArrêtCour de justice de l'Union européenne14.03.2013
Arrêt de la Cour du 14 mars 2013, C-108/11
ArrêtCour de justice de l'Union européenne17.01.2013
Arrêt de la Cour du 17 janvier 2013, C-360/11
ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.05.2011
Arrêt de la Cour du 12 mai 2011, C-441/09
ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.05.2011
Arrêt de la Cour du 12 mai 2011, C-453/09
ArrêtCour de justice de l'Union européenne03.03.2011
Arrêt de la Cour du 3 mars 2011, C-41/09
ArrêtCour de justice de l'Union européenne28.10.2010
Arrêt de la Cour du 28 octobre 2010, C-49/09
ArrêtCour de justice de l'Union européenne17.06.2010
Arrêt de la Cour du 17 juin 2010, C-492/08
ArrêtCour d'appel de Gand28.01.2026
Titre exécutoire, Recouvrement, contrainte, récupération
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne05.10.2010
Conclusions de l'avocat général Bot du 5 octobre 2010, C-41/09
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne10.06.2010
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 10 juin 2010, C-49/09
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne11.02.2010
Conclusions de l'avocat général Jääskinen du 11 février 2010, C-492/08
Commentaire administratif12.11.2025
Taux de la taxe (01.11.2025)
Commentaire administratif27.06.2023
Taux de la taxe (01.06.2023)
Commentaire administratif01.11.2021