JurielDocuments qui citent ce texte
7ArrêtCour de justice de l'Union européenne15.05.2025
Arrêt de la Cour du 15 mai 2025, C-782/23, « Tauritus » UAB
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne07.09.2023
Arrêt de la Cour du 7 septembre 2023, C-461/21, SC Cartrans Preda SRL
3occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne08.03.2022
Arrêt de la Cour du 8 mars 2022, C-213/19
7occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne04.10.2017
Arrêt de la Cour du 4 octobre 2017, C-273/16, Federal Express Europe Inc
2occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne20.05.2010
Arrêt de la Cour du 20 mai 2010, C-228/09
1occurrence
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne08.05.2025
Conclusions de l'avocat général Norkus du 8 mai 2025, C-72/24 et C-73/24
2occurrences
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne09.09.2021
Conclusions de l'avocat général Pikamäe du 9 septembre 2021, C-213/19
4occurrences