JurielPour les importations de biens, la base d'imposition est constituée par la valeur définie comme la valeur en douane par les dispositions communautaires en vigueur.
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Jurisprudence
7Union européenne
7Cour de justiceC-213/1908.03.2022
Droits de douane
Conclusions de l'avocat général NorkusC-72/2408.05.2025
TFUE art. 325, code des douanes de l'Union 952/2013 art. 74
Cour de justiceC-461/2107.09.2023