JurielDocuments qui citent ce texte
14ArrêtCour de justice de l'Union européenne25.04.2024
Arrêt de la Cour du 25 avril 2024, C-207/23
ArrêtCour de justice de l'Union européenne24.02.2022
Arrêt de la Cour du 24 février 2022, C-605/20, Suzlon Wind Energy Portugal
ArrêtCour de justice de l'Union européenne05.07.2018
Arrêt de la Cour du 5 juillet 2018, C-544/16, Marcandi Limited
ArrêtCour de justice de l'Union européenne11.06.2015
Arrêt de la Cour du 11 juin 2015, C-256/14, Lisboagás GDL - Sociedade Distribuidora de Gás Natural de Lisboa SA
ArrêtCour de justice de l'Union européenne05.12.2013
Arrêt de la Cour du 5 décembre 2013, C-618/11, TVI
ArrêtCour de justice de l'Union européenne26.01.2012
Arrêt de la Cour du 26 janvier 2012, C-588/10, Kraft Foods Polska SA
ArrêtCour de justice de l'Union européenne28.07.2011
Arrêt de la Cour du 28 juillet 2011, C-106/10
ArrêtCour de justice de l'Union européenne22.12.2010
Arrêt de la Cour du 22 décembre 2010, C-433/09
ArrêtCour de justice de l'Union européenne20.05.2010
Arrêt de la Cour du 20 mai 2010, C-228/09
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne11.09.2025
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 11 septembre 2025, C-436/24
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne06.06.2024
Conclusions de l'avocate générale Ćapeta du 6 juin 2024, C-248/23, Novo Nordisk A/S
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne07.03.2018
Conclusions de l'avocat général Tanchev du 7 mars 2018, C-544/16, Marcandi Limited
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne11.07.2017
Conclusions de l'avocat général Tanchev du 11 juillet 2017, C-462/16, Boehringer Ingelheim Pharma GmbH & Co. KG
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne11.06.2013