JurielDocuments qui citent ce texte
5Cour d'appel
ArrêtCour de justice de l'Union européenne03.07.2025
Arrêt de la Cour du 3 juillet 2025, C-808/23, Högkullen AB
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne25.11.2021
Arrêt de la Cour du 25 novembre 2021, C-334/20, Amper Metal Kft
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne17.01.2013
Arrêt de la Cour du 17 janvier 2013, C-224/11
1occurrence
ArrêtCour d'appel de Liège04.06.2019
Taux réduit, Travaux immobiliers, Démolition et reconstruction
1occurrence
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne04.03.2021
Conclusions de l'avocat général Hogan du 4 mars 2021, C-521/19
1occurrence