JurielPour les prestations de services effectuées par un assujetti pour les besoins de son entreprise visées à l'article 27, la base d'imposition est constituée par la valeur normale de l'opération en question.
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Jurisprudence
5Belgique
1Cour d'appel de Liège04.06.2019
Taux réduit, Travaux immobiliers, Démolition et reconstruction
Union européenne
4Cour de justiceC-808/2303.07.2025
Réévaluation de la base d’imposition
Cour de justiceC-334/2025.11.2021
Opération soumise à la TVA, notion
Conclusions de l'avocat généralC-521/1904.03.2021