JurielDocuments qui citent ce texte
9ArrêtCour de justice de l'Union européenne03.07.2025
Arrêt de la Cour du 3 juillet 2025, C-808/23, Högkullen AB
20occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne11.06.2020
Arrêt de la Cour du 11 juin 2020, C-43/19, Vodafone Portugal
2occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne08.02.2018
Arrêt de la Cour du 8 février 2018, C-380/16
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne22.06.2016
Arrêt de la Cour du 22 juin 2016, C-267/15
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne08.05.2013
Arrêt de la Cour du 8 mai 2013, C-142/12
1occurrence
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne06.03.2025
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 6 mars 2025, C-808/23, Högkullen AB
17occurrences
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne04.03.2021
Conclusions de l'avocat général Hogan du 4 mars 2021, C-521/19
1occurrence
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne18.02.2016
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 18 février 2016, C-516/14
1occurrence
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne26.01.2012
Conclusions de l'avocate générale Sharpston du 26 janvier 2012, C-621/10 et C-129/11
1occurrence