JurielDocuments qui citent ce texte
16ArrêtCour de justice de l'Union européenne29.01.2026
Arrêt de la Cour du 29 janvier 2026, C-72/24 et C-73/24
ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.06.2025
Arrêt de la Cour du 12 juin 2025, C-125/24
ArrêtCour de justice de l'Union européenne18.01.2024
Arrêt de la Cour du 18 janvier 2024, C-791/22
ArrêtCour de justice de l'Union européenne08.09.2022
Arrêt de la Cour du 8 septembre 2022, C-368/21
ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.05.2022
Arrêt de la Cour du 12 mai 2022, C-714/20
ArrêtCour de justice de l'Union européenne07.04.2022
Arrêt de la Cour du 7 avril 2022, C-489/20
ArrêtCour de justice de l'Union européenne03.03.2021
Arrêt de la Cour du 3 mars 2021, C-7/20
ArrêtCour de justice de l'Union européenne10.07.2019
Arrêt de la Cour du 10 juillet 2019, C-26/18
ArrêtCour de justice de l'Union européenne01.06.2017
Arrêt de la Cour du 1er juin 2017, C-571/15, Wallenborn Transports SA
ArrêtCour de justice de l'Union européenne18.05.2017
Arrêt de la Cour du 18 mai 2017, C-154/16
ArrêtCour de justice de l'Union européenne11.07.2013
Arrêt de la Cour du 11 juillet 2013, C-273/12, Harry Winston SARL
ArrêtCour de justice de l'Union européenne21.02.2013
Arrêt de la Cour du 21 février 2013, C-79/12, SC Mora IPR SRL
ArrêtTribunal de l'Union européenne21.10.2026
Arrêt du Tribunal du 21 octobre 2026, T-383/25
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne27.02.2019
Conclusions de l'avocat général Campos Sánchez-Bordona du 27 février 2019, C-26/18
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne13.12.2016
Conclusions de l'avocat général Campos Sánchez-Bordona du 13 décembre 2016, C-571/15, Wallenborn Transports SA
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne12.01.2016