Article 63, directive TVA 2006/112 · Législation européenne

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63 14.04.2025

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En vigueur

Article 63, directive TVA 2006/112

https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-63

Article
63
Version consolidée du
14.04.2025

Documents qui citent ce texte

98

Cour suprêmeTribunal

ArrêtCour de justice de l'Union européenne30.04.2020

Arrêt de la Cour du 30 avril 2020, C-258/19

2occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne03.07.2019

Arrêt de la Cour du 3 juillet 2019, C-242/18, « UniCredit Leasing » EAD

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne08.05.2019

Arrêt de la Cour du 8 mai 2019, C-712/17, EN.SA. Srl

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne02.05.2019

Arrêt de la Cour du 2 mai 2019, C-224/18, Budimex S.A

4occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne19.12.2018

Arrêt de la Cour du 19 décembre 2018, C-422/17, Skarpa Travel sp. z o.o

4occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne29.11.2018

Arrêt de la Cour du 29 novembre 2018, C-548/17, baumgarten sports & more GmbH

9occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne25.07.2018

Arrêt de la Cour du 25 juillet 2018, C-140/17

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne05.07.2018

Arrêt de la Cour du 5 juillet 2018, C-544/16, Marcandi Limited

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne27.06.2018

Arrêt de la Cour du 27 juin 2018, C-364/17, « Varna Holideis » EOOD

2occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne31.05.2018

Arrêt de la Cour du 31 mai 2018, C-660/16 et C-661/16

4occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.04.2018

Arrêt de la Cour du 12 avril 2018, C-8/17, Biosafe - Indústria de Reciclagens SA

6occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne04.10.2017

Arrêt de la Cour du 4 octobre 2017, C-164/16, Mercedes-Benz Financial Services UK Ltd

2occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne15.09.2016

Arrêt de la Cour du 15 septembre 2016, C-518/14, Senatex GmbH

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne22.10.2015

Arrêt de la Cour du 22 octobre 2015, C-126/14, "Sveda" UAB

2occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne03.09.2015

Arrêt de la Cour du 3 septembre 2015, C-463/14, Asparuhovo Lake Investment Company OOD

7occurrences

OrdonnanceCour de justice de l'Union européenne15.07.2015

Ordonnance de la Cour du 15 juillet 2015, C-123/14, «Itales» OOD

1occurrence

OrdonnanceCour de justice de l'Union européenne15.07.2015

Ordonnance de la Cour du 15 juillet 2015, C-159/14, Koela-N EOOD

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne13.03.2014

Arrêt de la Cour du 13 mars 2014, C-107/13, FIRIN OOD

2occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne13.02.2014

Arrêt de la Cour du 13 février 2014, C-18/13, Maks Pen EOOD

4occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne06.02.2014

Arrêt de la Cour du 6 février 2014, C-323/12, E.ON Global Commodities SE

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