JurielLa présente directive entre en vigueur le 1er janvier 2007.
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Jurisprudence
15Belgique
1Cour de cassationF.14.0027.N02.09.2016
Base d'imposition, Valeur normale, Même stade de commercialisation
Union européenne
14Cour de justiceC-42/2209.03.2023
Exonération de la TVA
Cour de justiceC-605/2024.02.2022
Applicabilité ratione temporis
Cour de justiceC-294/2009.09.2021