Documents qui citent ce texte
1ArrêtCour de justice de l'Union européenne18.04.2024
Arrêt de la Cour du 18 avril 2024, C-68/23
1occurrence
Article 410 bis, directive TVA 2006/112 · Législation européenne
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne18.04.2024