Article 410 bis, directive TVA 2006/112 · Législation européenne

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410 bis 14.04.2025

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En vigueur

Article 410 bis, directive TVA 2006/112

https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-410bis

Article
410 bis
Version consolidée du
14.04.2025

Sur le document

Collection
Législation européenne
Langue du texte
français

Texte

1 paragraphe

Les articles 30 bis, 30 ter et 73 bis s'appliquent uniquement aux bons émis après le 31 décembre 2018.

Texte consolidé publié par l'Office des publications de l'Union européenne, découpé par article et remis en page · Licence CC BY 4.0

Jurisprudence

1

Union européenne

1

Cour de justiceC-68/2318.04.2024

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