JurielLes États membres qui, au 1er janvier 1978, taxaient les opérations dont la liste figure à l'annexe X, partie A, peuvent continuer à les taxer.
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Jurisprudence
13Belgique
5Cour de cassationF.22.0145.N16.10.2026
Exonération, Clause de “standstill”
Cour de cassationF.22.0145.N28.02.2025
Exonération de TVA pour les agences de voyages, pour les services
Cour d'appel de Bruxelles2012/AR/227804.11.2015
Agence de voyages, Commissionnaire
Union européenne
8Cour de justiceC-573/2219.12.2024
Dérogation, champ d’application
Cour de justiceC-144/1326.02.2015
Déductions, exonérations
Cour de justiceC-599/1213.03.2014