Documents qui citent ce texte
3Arrêté royal
Arrêté royal n° 41 du 30 janvier 1987, fixant le montant des amendes fiscales proportionnelles
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Circulaire05.06.2026
Circulaire 2026/C/65 relative à l’arrêté royal du 17.12.2025 modifiant les arrêtés royaux
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