Article 344, directive TVA 2006/112 · Législation européenne

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344 14.04.2025

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En vigueur

Article 344, directive TVA 2006/112

https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-344

Article
344
Version consolidée du
14.04.2025

Documents qui citent ce texte

1

Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne16.07.2015

Conclusions de l'avocate générale Kokott du 16 juillet 2015, C-264/14

1occurrence