Documents qui citent ce texte
1Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne16.07.2015
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 16 juillet 2015, C-264/14
1occurrence
Article 344, directive TVA 2006/112 · Législation européenne
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Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne16.07.2015