Documents qui citent ce texte
1Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne13.09.2018
Conclusions de l'avocat général Szpunar du 13 septembre 2018, C-264/17
1occurrence
Article 324, directive TVA 2006/112 · Législation européenne
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Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne13.09.2018