JurielL'assujetti-revendeur qui applique à la fois le régime normal de la TVA et le régime de la marge bénéficiaire, doit faire apparaître séparément dans sa comptabilité les opérations relevant de chacun de ces régimes, suivant les modalités fixées par les États membres.
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Jurisprudence
1Union européenne
1Conclusions de l'avocat généralC-264/1713.09.2018