Article 310, directive TVA 2006/112

Conclusions de l'avocat général·Cour de justice de l'Union européenne·06.06.2013

Conclusions de l'avocate générale Sharpston du 6 juin 2013, C-189/11, C-193/11, C-236/11, C-269/11, C-293/11, C-296/11, C-309/11 et C-450/11