JurielDocuments qui citent ce texte
14OrdonnanceCour de justice de l'Union européenne25.06.2024
Ordonnance de la Cour du 25 juin 2024, C-763/23
ArrêtCour de justice de l'Union européenne29.06.2023
Arrêt de la Cour du 29 juin 2023, C-108/22
ArrêtCour de justice de l'Union européenne27.01.2021
Arrêt de la Cour du 27 janvier 2021, C-787/19
ArrêtCour de justice de l'Union européenne19.12.2018
Arrêt de la Cour du 19 décembre 2018, C-422/17, Skarpa Travel sp. z o.o
ArrêtCour de justice de l'Union européenne19.12.2018
Arrêt de la Cour du 19 décembre 2018, C-552/17, Alpenchalets Resorts GmbH
ArrêtCour de justice de l'Union européenne08.02.2018
Arrêt de la Cour du 8 février 2018, C-380/16
ArrêtCour de justice de l'Union européenne26.09.2013
Arrêt de la Cour du 26 septembre 2013, C-189/11
ArrêtCour de justice de l'Union européenne25.10.2012
Arrêt de la Cour du 25 octobre 2012, C-557/11
OrdonnanceCour de justice de l'Union européenne01.03.2012
Ordonnance de la Cour du 1er mars 2012, C-220/11
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne27.11.2025
Conclusions de l'avocat général Szpunar du 27 novembre 2025, C-565/24, P-GmbH & Co. KG
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne24.02.2022
Conclusions de l'avocate générale Ćapeta du 24 février 2022, C-637/20, DSAB Destination Stockholm AB
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne05.09.2018
Conclusions de l'avocat général Bobek du 5 septembre 2018, C-422/17, Skarpa Travel sp. z o.o
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne05.09.2018
Conclusions de l'avocat général Bobek du 5 septembre 2018, C-552/17, Alpenchalets Resorts GmbH
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne06.06.2013