Documents qui citent ce texte
1ArrêtCour de justice de l'Union européenne26.10.2010
Arrêt de la Cour du 26 octobre 2010, C-97/09
2occurrences
Article 271, directive TVA 2006/112 · Législation européenne
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne26.10.2010