JurielDocuments qui citent ce texte
2ArrêtCour de justice de l'Union européenne21.06.2016
Arrêt de la Cour du 21 juin 2016, C-15/15, New Valmar BVBA
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Circulaire23.01.2013
Règle de facturation, facturation électronique, émission de facture
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