JurielDocuments qui citent ce texte
6ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.03.2026
Arrêt de la Cour du 12 mars 2026, C-521/24, Aptiv Services Hungary Kft
2occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne09.09.2021
Arrêt de la Cour du 9 septembre 2021, C-855/19
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne18.03.2021
Arrêt de la Cour du 18 mars 2021, C-895/19
2occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne02.05.2019
Arrêt de la Cour du 2 mai 2019, C-224/18, Budimex S.A
1occurrence
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne18.03.2021
Conclusions de l'avocat général Saugmandsgaard Øe du 18 mars 2021, C-855/19
2occurrences
Circulaire23.01.2013
Règle de facturation, facturation électronique, émission de facture
3occurrences