JurielEst assimilé à une facture tout document ou message qui modifie la facture initiale et y fait référence de façon spécifique et non équivoque.
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Jurisprudence
16Belgique
2Tribunal de première instance de Bruxelles02.11.2022
Droit à déduction, Sous-traitance, Factures fictives, Réalité des prestations
Tribunal de première instance de Gand17.09.2020
Droit à déduction, Restitution, Paiement de la TVA
Union européenne
14Cour de justiceC-8/1712.04.2018
Principe de neutralité fiscale, droit à déduction de la TVA
Cour de justiceOrdonnanceC-270/2414.02.2025
Droit à déduction de la TVA payée en amont, refus
Cour de justiceC-624/2321.11.2024