JurielDocuments qui citent ce texte
13Cour suprêmeCour d'appel
ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.09.2024
Arrêt de la Cour du 12 septembre 2024, C-243/23
OrdonnanceCour de justice de l'Union européenne02.05.2022
Ordonnance de la Cour du 2 mai 2022, C-627/21
OrdonnanceCour de justice de l'Union européenne18.05.2021
Ordonnance de la Cour du 18 mai 2021, C-248/20, Skellefteå Industrihus AB
ArrêtCour de justice de l'Union européenne26.11.2020
Arrêt de la Cour du 26 novembre 2020, C-787/18, Sögård Fastigheter AB
ArrêtCour de justice de l'Union européenne17.09.2020
Arrêt de la Cour du 17 septembre 2020, C-791/18
ArrêtCour de justice de l'Union européenne28.07.2016
Arrêt de la Cour du 28 juillet 2016, C-332/15
ArrêtCour de justice de l'Union européenne16.06.2016
Arrêt de la Cour du 16 juin 2016, C-186/15
ArrêtCour de justice de l'Union européenne16.06.2016
Arrêt de la Cour du 16 juin 2016, C-229/15
ArrêtCour de cassationF.21.0091.N23.05.2025
Droit à déduction de la TVA
ArrêtCour d'appel d'Anvers02.06.2009
Paiement de l'impôt, champ d'application, service, opération imposable
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne06.06.2024
Conclusions de l'avocat général Collins du 6 juin 2024, C-243/23
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne14.05.2020
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 14 mai 2020, C-42/19, Sonaecom SGPS SA
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne03.03.2016