JurielDocuments qui citent ce texte
11ArrêtCour de justice de l'Union européenne25.04.2024
Arrêt de la Cour du 25 avril 2024, C-207/23
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne09.11.2017
Arrêt de la Cour du 9 novembre 2017, C-552/16, « Wind Inovation 1 » EOOD
3occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne16.06.2016
Arrêt de la Cour du 16 juin 2016, C-229/15
19occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne23.04.2015
Arrêt de la Cour du 23 avril 2015, C-16/14, Property Development Company NV
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne17.07.2014
Arrêt de la Cour du 17 juillet 2014, C-438/13, BCR Leasing IFN SA
9occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne08.05.2013
Arrêt de la Cour du 8 mai 2013, C-142/12
12occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne08.11.2012
Arrêt de la Cour du 8 novembre 2012, C-299/11
2occurrences
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne22.02.2018
Conclusions de l'avocat général Bobek du 22 février 2018, C-665/16
1occurrence
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne03.03.2016
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 3 mars 2016, C-229/15
10occurrences
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne15.10.2015
Conclusions de l'avocat général Mengozzi du 15 octobre 2015, C-128/14, Het Oudeland Beheer BV
1occurrence
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne11.09.2012
Conclusions de l'avocat général Mazák du 11 septembre 2012, C-299/11
1occurrence