JurielDocuments qui citent ce texte
6ArrêtCour de justice de l'Union européenne14.05.2020
Arrêt de la Cour du 14 mai 2020, C-446/18
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne28.02.2018
Arrêt de la Cour du 28 février 2018, C-672/16, Imofloresmira
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne28.07.2011
Arrêt de la Cour du 28 juillet 2011, C-274/10
1occurrence
ArrêtTribunal de l'Union européenne11.02.2026
Arrêt du Tribunal du 11 février 2026, T-689/24
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Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne21.01.2021
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 21 janvier 2021, C-844/19
1occurrence
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne19.12.2019
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 19 décembre 2019, C-446/18
1occurrence