Article 134, directive TVA 2006/112 · Législation européenne

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134 14.04.2025

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En vigueur

Article 134, directive TVA 2006/112

https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-134

Article
134
Version consolidée du
14.04.2025

Documents qui citent ce texte

37

Cour suprêmeCour d'appel

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne11.05.2023

Arrêt de la Cour du 11 mai 2023, C-620/21, MOMTRADE RUSE OOD

4occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne28.04.2022

Arrêt de la Cour du 28 avril 2022, C-612/20, Happy Education SRL

2occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne07.04.2022

Arrêt de la Cour du 7 avril 2022, C-228/20

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne13.01.2022

Arrêt de la Cour du 13 janvier 2022, C-513/20, Termas Sulfurosas de Alcafache SA

2occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne15.04.2021

Arrêt de la Cour du 15 avril 2021, C-846/19

3occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne10.12.2020

Arrêt de la Cour du 10 décembre 2020, C-488/18

4occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne08.10.2020

Arrêt de la Cour du 8 octobre 2020, C-657/19

3occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne27.06.2019

Arrêt de la Cour du 27 juin 2019, C-597/17

2occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne04.05.2017

Arrêt de la Cour du 4 mai 2017, C-699/15

3occurrences

OrdonnanceCour de justice de l'Union européenne14.04.2016

Ordonnance de la Cour du 14 avril 2016, C-555/15

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.03.2015

Arrêt de la Cour du 12 mars 2015, C-594/13

3occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne19.12.2013

Arrêt de la Cour du 19 décembre 2013, C-495/12

13occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne28.11.2013

Arrêt de la Cour du 28 novembre 2013, C-319/12

11occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne21.03.2013

Arrêt de la Cour du 21 mars 2013, C-91/12, PCF Clinic AB

2occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne21.02.2013

Arrêt de la Cour du 21 février 2013, C-18/12

2occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne10.06.2010

Arrêt de la Cour du 10 juin 2010, C-86/09, Future Health Technologies Ltd

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne25.03.2010

Arrêt de la Cour du 25 mars 2010, C-79/09

3occurrences

ArrêtCour constitutionnelle05.12.2019

Exemptions

9occurrences

ArrêtCour constitutionnelle6429, 6462, 6464, 646528.09.2017

Exemptions

10occurrences