Article 37, 6e directive 77/388 · Législation européenne

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01.01.2007 37 01.01.2006

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N'est plus en vigueur

Article 37, 6^e directive 77/388

https://juriel.be/fr/droit-union/6e-directive-77-388/article-37

Abrogé le: 01.01.2007
Article: 37
Version consolidée du: 01.01.2006

Documents qui citent ce texte

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Tous les types2 Jurisprudence européenne2

ArrêtCour de justice de l'Union européenne05.10.1999

Arrêt de la Cour du 5 octobre 1999, C-305/97, Royscot Leasing Ltd

1occurrence

Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne18.06.1998

Conclusions de l'avocat général Fennelly du 18 juin 1998, C-134/97, Victoria Film A/S

1occurrence