JurielLa deuxième directive du Conseil du 11 avril 1967 cesse d'avoir effet, dans chaque État membre, à partir de la mise en application de la présente directive.
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Jurisprudence
2Union européenne
2Conclusions de l'avocat général FennellyC-134/9718.06.1998
Acte d'adhésion du royaume de Suède
Cour de justiceC-305/9705.10.1999