Article 36, 6e directive 77/388 · Législation européenne

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01.01.2007 36 01.01.2006

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N'est plus en vigueur

Article 36, 6^e directive 77/388

https://juriel.be/fr/droit-union/6e-directive-77-388/article-36

Abrogé le: 01.01.2007
Article: 36
Version consolidée du: 01.01.2006

Documents qui citent ce texte

1

Tous les types1 Jurisprudence européenne1

Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne09.03.1995

Conclusions de l'avocat général Jacobs du 9 mars 1995, C-62/93

1occurrence