Article 36, 6e directive 77/388 · Législation européenne

01.01.2007 36 01.01.2006

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N'est plus en vigueur

Article 36, 6^e directive 77/388

https://juriel.be/fr/droit-union/6e-directive-77-388/article-36

Abrogé le: 01.01.2007
Article: 36
Version consolidée du: 01.01.2006

Sur le document

Collection: Législation européenne
Langue du texte: français

Texte

1 paragraphe

L'article 2 quatrième alinéa et l'article 5 de la première directive du Conseil du 11 avril 1967 sont abrogés.

Texte consolidé publié par l'Office des publications de l'Union européenne, découpé par article et remis en page · Licence CC BY 4.0

Jurisprudence

1

Union européenne

1

Conclusions de l'avocat général JacobsC-62/9309.03.1995

6^e directive 77/388 art. 17, 1^re directive 67/227 art. 2

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