Article 28 quinquies, 6e directive 77/388 · Législation européenne

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01.01.2007 28 quinquies 01.01.2006

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N'est plus en vigueur

Article 28 quinquies, 6^e directive 77/388Fait générateur et exigibilité de la taxe

https://juriel.be/fr/droit-union/6e-directive-77-388/article-28quinquies

Abrogé le: 01.01.2007
Article: 28 quinquies
Version consolidée du: 01.01.2006

Documents qui citent ce texte

3

Tous les types3 Jurisprudence européenne3

ArrêtCour de justice de l'Union européenne22.04.2010

Arrêt de la Cour du 22 avril 2010, C-536/08 et C-539/08

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne27.09.2007

Arrêt de la Cour du 27 septembre 2007, C-409/04

1occurrence

Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne11.01.2007

Conclusions de l'avocate générale Kokott du 11 janvier 2007, C-409/04

1occurrence