Article 28 quinquies, 6^e directive 77/388Fait générateur et exigibilité de la taxe

1. Le fait générateur de la taxe intervient au moment où l'acquisition intracommunautaire de biens est effectuée. L'acquisition intracommunautaire de biens est considérée comme effectuée au moment où la livraison à l'intérieur du pays de biens similaires est considérée comme effectuée.

2. Pour les acquisitions intracommunautaires de biens, la taxe devient exigible le 15 du mois suivant celui au cours duquel est intervenu le fait générateur.

3. Par dérogation au paragraphe 2, la taxe devient exigible lors de la délivrance de la facture, prévue à l'article 22 paragraphe 3 point a) premier alinéa, ————— lorsque cette facture —————a été délivrée à l'acquéreur avant le 15 du mois suivant celui au cours duquel est intervenu le fait générateur.

4. Par dérogation à l'article 10 paragraphe 2, la taxe devient exigible, pour les livraisons de biens effectuées dans les conditions prévues à l'article 28 quater titre A, le 15 du mois suivant celui au cours duquel est intervenu le fait générateur.

Toutefois, la taxe devient exigible lors de la délivrance de la facture prévue à l'article 22 paragraphe 3 point a) premier alinéa —————, lorsque cette facture —————a été délivrée avant le 15 du mois suivant celui au cours duquel est intervenu le fait générateur.